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formation contrat de vente à l'international pour les professionnels - DIF Eligible

La formation Contrat de vente à l'international est éligible au Droit Individuel à la Formation (DIF) et à la Formation Continue. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour élaborer votre projet de formation Contrat de vente à l'international.
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Formation Contrat de vente à l'international

déroulé de
Cours

 

 

 

Réf. : CONTVENTINT

 

 

Pré-requis :
Aucun

 

 

Durée : 21 heures

Public visé
Juristes, responsables financiers, directions internationales et département moyens de paiement.

Objectif de la formation

Maîtriser Les régimes juridiques.

Connaître les contraintes réglementaires liées aux technologies de pointe, les clauses de propriété ou encore l'arbitrage des litiges.

Contenu

Bases communes à tous les contrats :
Les incoterms Formation du contrat et règle de préséance.

Conséquence du caractère international : choix du droit applicable, langue du contrat. Les systèmes juridiques dans le monde : les grandes familles du droit, les conventions internationales.

Phases d'un contrat : entrée en vigueur, étapes intermédiaires, clôture.

Cession et sous-traitance.

Les principales clauses de sauvegarde.

Non-exécution et/ou exécution défaillante des obligations contractuelle : pénalités / dédommagement.

Modalités de règlement des litiges.


Les contrats de vente
:
Rappel Naissance du contrat - description de la chose/définition du prix.

Les « Incoterms » CCI : termes standard de portée internationale. Principe de répartition des coûts.

Droits et obligations des parties en matière d'organisation logistique, de documentation et d'information

Livraison des marchandises/entrée en créance.

Mise en possession : les transferts de propriété, de responsabilités, des risques

La conformité des marchandises livrées.

Les parties en présence et rapports avec les intervenants associés à l’opération de vente.

L'analyse des risques financiers et choix des modes de paiement.

Le rôle des documents dans les transactions internationales.

Les contrats d’entreprise :
Les parties en présence et leurs obligations respectives.

Co-traitance et sous-traitance.

Les principales étapes, étendue des travaux et limite de fourniture.

Paiement des travaux.

Délais d’exécution - suspension de travaux.

Risques du Maître de l'ouvrage et leur couverture.

Les mémoires en réclamation :

Les modifications qualitatives et quantitatives.

Conditions climatiques/physiques adverses.

Retard et/ou suspension des travaux

Chiffrer une réclamation.

Négocier un règlement à l'amiable.

Prévenir les réclamations.

Les contrats de service :

Description de la prestation, étendue & limites, interfaces.

Obligations de moyens, obligations de résultat.
Soins particuliers à apporter.

Obligation de remise en état, réparation en cas d’exécution défaillante.

Délai de réalisation/durée de l’intervention.

Les contrats d’agence commerciale et de distribution:

La recherche de solutions appropriées aux modes d’implantation à l'étranger : le recours aux agents commerciaux et aux distributeurs.

Durée du contrat et délimitation du territoire concédé.

La clientèle contractuelle, le principe d'exclusivité et les règles communautaires.

Caractère protecteur des diverses législations.
La rémunération de l’agent et du distributeur.

Méthode pédagogique :
Une salle de formation, fiches de synthèse, exercices d’évaluation, cas pratiques, feuilles d’émargement, support de cours.

 

Contrat de vente à l'international
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Formation Contrat de vente à l'international en Intra (dans vos locaux) partout en France + en Inter.

Nous dispensons des formations Contrat de vente à l'international sur toute la France : Alsace (Colmar, Mulhouse, Strasbourg) - Aquitaine (Agen, Biarritz, Bordeaux, Pau, Périgueux) - Auvergne (Clermont Ferrand) - Basse-Normandie (Caen) - Bourgogne (Auxerre, Dijon, Sens) - Bretagne (Brest, Rennes) - Centre (Blois, Bourges, Chartres, Châteauroux, Orléans, Tours) - Champagne-Ardenne (Chalons En Champagne, Reims, Troyes) - Corse (Ajaccio, Bastia) - Franche-Comté (Belfort) - Haute-Normandie (Le Havre, Rouen) - Île de France (Créteil, La Défense Courbevoie, Nanterre, Pantin, Paris Bercy, Paris) - Languedoc-Roussillon(Montpellier, Narbonne, Nîmes, Perpignan) - Limousin (Brive, Limoges) - Lorraine (Bar Le Duc, Epinal, Metz, Nancy) - Midi-Pyrénées (Cahors, Castres, Montauban, Pamiers, Rodez, Toulouse) - Nord-Pas-de-Calais (Lille, Roubaix) - Pays de la Loire (Le Mans, Nantes) - Picardie (Amiens, Compiègne, Soissons) - Poitou-Charentes (Angoulême, La Rochelle, Niort, Poitiers) - Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix En Provence, Avignon, Marseille, Nice) - Rhône-Alpes (Annecy, Bourg En Bresse, Chambéry, Grenoble, Lyon Bron, Lyon , Saint Etienne, Valence)

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Evaluations clients

"La formation (HACCP) s'est déroulée comme je l'avais prévu: le contenu était adapté et les compétences du formateur étaient à la hauteur de nos attentes

 

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"Prise en considération réactive et sérieuse de notre demande pour une formation Amiante. Délais respectés.

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